Conditions générales de vente
N° de téléphone : (+33) 06.56.69.04.65
Adresse du courrier électronique : camille@camillesaulue.com
SIRET n° 94793424600010
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Conditions générales de vente des prestations de services vendus sur camillesaulue.com
Date de dernière mise à jour 17/03/2023
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par l’Entreprise Individuelle Camille Saulue-Laborde domiciliée au 2 impasse Jean Robic – 44220 Couëron – France de prestations de service de coaching individuel et d’exploration de la sensibilité, à distance, à destination des particuliers. La liste et le descriptif des services proposés par l’EI Camille Saulue-Laborde peuvent être consultés sur le site camillesaulue.com.
Les présentes conditions déterminent les droits et obligations des parties.
.Article 2 – Dispositions générales
Est considéré comme Vendeur, l’EI Camille Saulue-Laborde et comme Acheteur toute personne physique ou morale réalisant auprès du Vendeur une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services effectuées au travers du site internet camillesaulue.com et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve du contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur et figurent directement sur le site internet camillesaulue.com.
Article 3 – Prix et prestations proposées
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet camillesaulue.com, de même que, le cas échéant, le mode d’utilisation du service.
Les prix de nos prestations de service vendues au travers du site internet camillesaulue.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Ces prix sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des prestations.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur sur le site internet camillesaulue.com au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet camillesaulue.com. Toutefois, en aucun cas, l’Acheteur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la réception du paiement des prestations commandées.
Le Vendeur se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Article 4 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
– Sur Internet : camillesaulue.com
– Par téléphone au (+33) 06.56.69.04.65 le lundi et vendredi de 9h à 16h, le mardi et jeudi du 9h à 17h et le mercredi de 9h à 11h30.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les offres de prestations sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet camillesaulue.com, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre une prestation dont le stock est inexistant.
En cas d’impossibilité après passation de la commande, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais par mail ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et l’Acheteur remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.
Toute commande figurant sur le site Internet camillesaulue.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le règlement de vos achats par carte bancaire s’effectue grâce au système sécurisé Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée au Vendeur.
Il est également possible de régler votre commande par virement bancaire.
Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des prestations commandées par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le paiement effectué par l’Acheteur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par mail à cette adresse : camille@camillesaulue.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De ce fait, dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaiterait que la prestation soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse au Vendeur par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique, …). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse de l’Acheteur à son droit de rétractation.
En ce sens, lorsque l’Acheteur passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement ou de session de coaching ou d’exploration de la sensibilité planifiée dans un délai inférieur à 14 jours, l’Acheteur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Toutefois, le Vendeur restant toujours soucieux de la satisfaction des ses Acheteurs donne la possibilité à l’Acheteur de le contacter par mail à camille@camillesaulue.com afin d’examiner sa demande.
Article 8 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse camille@camillesaulue.com dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Article 9 – Responsabilité
Les prestations proposées sur le site internet camillesaulue.com sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Le Vendeur n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du site internet camillesaulue.com et ce, bien qu’il mette en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, le Vendeur se réserve le droit, par acte volontaire, de rentre le site internet camillesaulue.com indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
Le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à le commande, sous réserve d’impossibilité technique.
En cas de faute prouve du Vendeur dans le cadre de la réalisation des prestations, la responsabilité du Vendeur, toute cause de dommages confondue, sera expressément limitée au montant TTC payé par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre de la commande de la prestation.
La responsabilité du Vendeur ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par l »Acheteur, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit de l’Acheteur.
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 10 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement de la commande par l’Acheteur constitue un manquement grave.
En cas de défaut de paiement par l’Acheteur des sommes dues, le Vendeur aura la faculté de suspendre la réalisation des prestations jusqu’au complet paiement des sommes fixées.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Référencement et droit de diffusion
L’Acheteur accepte que le Vendeur puisse faire figurer parmi ses références la prestation accomplie pour son compte de façon anonyme. Le Vendeur ne pourra faire figurer le nom de l’Acheteur et/ou sa photo qu’après obtention de son accord.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la prestation, et cela dans tout type de média (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, … et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc. et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du sitecamillesaulue.com. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, d’exploration de la sensibilité, éléments visuels et sonores, livre numérique, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, etc. réalisés par lui-même en vue de la réalisation de la prestation pour l’Acheteur.
En conséquence, l’Acheteur s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numérique, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’Acheteur s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par le Vendeur.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, l’Acheteur ou tout abonné à la lettre d’information du Vendeur est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces produits et fonds documentaires relatifs aux prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
Article 13 – Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement par mail à camille@camillesaulue.com.
. Article 14 – Archivage Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 – Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par mail à cette adresse : camille@camillesaulue.com
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, l’Acheteur peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Article 16 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CVG était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et l’Acheteur.
Article 17 – Election de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes CGV seront considérées comme réalisées si elles sont faites par mail avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réceptions aux adresses suivantes :
Au Vendeur : Camille Saulue – 2 impasse Jean Robic – 44220 Couëron – France / camille@camillesaulue.com.
A l’Acheteur : à l’adresse indiquée par l’Acheteur au jour de la signature des présentes CGV.
